Les arrêtés du 21 juin 1966, du 15 septembre 1966 et du 1er août 1973 sont abrogés.
A modifié :
- Décret n° 84-526 du 28 juin 1984
Décret n°85-713 du 12 juillet 1985 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°85-713 du 12 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006613882
Texte parentLEGITEXT000006065077
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