1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-713 du 12 juillet 1985 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1985 au 10 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-713 du 12 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000038137738
Texte parentLEGITEXT000006065077
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