Article 1 LEGIARTI000006567242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1985
NatureDécret
Signé le29 juillet 1985
Publié le31 juillet 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065096
Article 2 LEGIARTI000006567243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006567241
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1985).