1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1985.
TexteDécret n°85-799 du 29 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006567241
Texte parentLEGITEXT000006065096
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