1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 1985.
TexteDécret n°85-821 du 30 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006562900
Texte parentLEGITEXT000006065101
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