Référencearticle 7 du décret n°85-842 du 5 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
3. 1. Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
4. - 40 F par personne individuellement désignée.
5. 2. Copies et extraits de fiches d'immeuble :
6. - 40 F par immeuble indiqué."
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