RattachementTitre III : Durée et horaires de travail - congés.
IdentifiantLEGIARTI000006325358
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 17 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Les fêtes légales énumérées à l'article L. 222-1 du code du travail sont assimilées, en terme de rémunération, à des journées de congés payés.
2. Le salarié désigné pour travailler un jour férié doit, sauf cas de force majeure, être avisé cinq jours ouvrés à l'avance. Il a droit à un repos compensateur fixé au mieux des intérêts de l'entreprise en tenant compte de ses souhaits.
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