Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1991.

TexteDécret n°85-88 du 22 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006562899

Texte parentLEGITEXT000006065121

Référencearticle 13 du décret n°85-88 du 22 janvier 1985 (version du 15 janvier 1991)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.

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