Décret n°85-910 du 27 août 1985 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1985 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-910 du 27 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006358074

Texte parentLEGITEXT000006065134

Référencearticle 1 du décret n°85-910 du 27 août 1985 (version du 30 août 1985)Légifrance →

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