Texte consolidé · Décret

Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1985
NatureDécret
Signé le27 août 1985
Publié le30 août 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065134
RéférenceDécret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (9 anciennes)

Article 2 LEGIARTI000006358075

1. Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 27 août 1985 · application
Décret n°85-910 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab)

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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