Décret n°85-910 du 27 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1985.

TexteDécret n°85-910 du 27 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006358075
Texte parentLEGITEXT000006065134
Référencearticle 2 du décret n°85-910 du 27 août 1985 (version du 30 août 1985)Légifrance →

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