1. A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.
TexteDécret n°85-960 du 11 septembre 1985
Rattachement
Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
- TITRE IER
- Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006768509
Texte parentLEGITEXT000006065156
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