Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1986 au 27 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1008 du 2 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006453631

Texte parentLEGITEXT000006065176

Référencearticle 8 du décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 (version du 4 septembre 1986)Légifrance →

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