Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1022 du 8 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769511
Texte parentLEGITEXT000006065184
Référencearticle 6 du décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 (version du 10 septembre 1986)Légifrance →

1. Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

2. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :

3. Classe A (classe de référence) 520 F

4. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

5. - au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F

6. - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F

7. Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes :

8. Classe A 1 040 F

9. Classe B 1 733 F

10. Classe C 2 426 F

11. Classe D 3 120 F

12. Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :

13. Cotisation unique 1 440 F

14. Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes :

15. - cotisation unique 2 032 F

16. Section professionnelle des médecins :

17. - cotisation unique 2 640 F

18. Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

19. Classe 1 (classe de référence) 420 F

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