1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.
TexteDécret n°86-1022 du 8 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769505
Texte parentLEGITEXT000006065184
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