1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes sont effectuées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1986.
TexteDécret n°86-1032 du 11 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454004
Texte parentLEGITEXT000006065190
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