Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementSection 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques.
Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage
Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques.
IdentifiantLEGIARTI000023875866
Texte parentLEGITEXT000006065193
Référencearticle 19-1 du décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Les aliments diététiques ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que si leur nature ou leur composition sont telles qu'ils sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par ces aliments diététiques, ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernées, et, le cas échéant, des mentions particulières d'étiquetage.
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