1. Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006638024
Texte parentLEGITEXT000006065193
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