Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023875874
Texte parentLEGITEXT000006065193
Référencearticle 4 du décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme.
2. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent, en tant que de besoin, les normes suivant lesquelles ces produits et substances sont reconnus propres à l'alimentation animale, notamment les critères microbiologiques et parasitaires qui doivent être observés, les teneurs admissibles en éléments nuisibles et, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les opérations de dénaturation doivent être exécutées.
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