1. Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités techniques du contrôle officiel des produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006638036
Texte parentLEGITEXT000006065193
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