Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1062 du 26 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006552079

Texte parentLEGITEXT000006065208

Référencearticle 2 du décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 (version du 30 septembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.

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