Article 1 LEGIARTI000006552078
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport de marchandises par voie terrestre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1986
NatureDécret
Signé le26 septembre 1986
Publié le30 septembre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065208
Article 2 LEGIARTI000006552079
1. Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.
Article 3 LEGIARTI000006552077
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · modifie
Décret n°61-679 du 30 juin 1961 · modifie
Décret n°86-608 du 14 mars 1986 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - art. 42 (Ab) · spec appli
Décret n°61-679 du 30 juin 1961 - art. 1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 1986).