Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1986.

TexteDécret n°86-1079 du 3 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006405360

Texte parentLEGITEXT000006065218

Référencearticle 7 du décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 (version du 4 octobre 1986)Légifrance →

1. Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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