Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1986
NatureDécret
Signé le3 octobre 1986
Publié le4 octobre 1986
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065218
RéférenceDécret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006405354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006405355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006405356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006405357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006405358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006405359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006405360

1. Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000006405361

1. Au titre de l'année 1987, la proportion fixée à l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé n'est pas opposable aux sous-officiers mentionnés au d du 2° de l'article 6 dudit décret.

Article 9 LEGIARTI000006405353

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1986).

Texte d'origine, publié au JO →
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