Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteDécret n°86-110 du 24 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006663564

Texte parentLEGITEXT000006065229

Référencearticle 3 du décret n°86-110 du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.

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