Référencearticle 1 du décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 (version du 11 octobre 1986)Légifrance →
1. A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il est procédé, au 1er octobre 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
Nota : [ Décret 86-1100 du 9 octobre 1986 art. 4 : champ d'application.
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