1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions des articles 41 à 43 entreront en vigueur seulement le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la même date.
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1987 au 2 avril 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1103 du 2 octobre 1986
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006675459
Texte parentLEGITEXT000006065233
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