Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1987 au 7 novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Article 68
2. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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