1. Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1986 au 20 mars 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1111 du 15 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006844470
Texte parentLEGITEXT000006065235
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