1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1136 du 17 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857163
Texte parentLEGITEXT000006065246
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