1. Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1144 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325137
Texte parentLEGITEXT000006065250
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