1. Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 54,75 F par tonne de colza et de navette et à 65,65 F par tonne de tournesol.
Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1144 du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325138
Texte parentLEGITEXT000006065250
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