Article 1 LEGIARTI000006769588
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 modifiant l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1986
NatureDécret
Signé le27 octobre 1986
Publié le30 octobre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065261
Article 2 LEGIARTI000006769590
1. le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1986.
Article 3 LEGIARTI000006769587
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1986).