Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1986.

TexteDécret n°86-1172 du 3 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769602

Texte parentLEGITEXT000006065267

Référencearticle 8 du décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 (version du 4 novembre 1986)Légifrance →

1. L'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est abrogé.

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