Article 1 LEGIARTI000006769595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1986
NatureDécret
Signé le3 novembre 1986
Publié le4 novembre 1986
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065267
Article 2 LEGIARTI000006769596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006769599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006769600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006769601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006769602
1. L'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000006769603
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Article 10 LEGIARTI000006769594
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 · modifie
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 1 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1986).