Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1986.

TexteDécret n°86-1172 du 3 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769603

Texte parentLEGITEXT000006065267

Référencearticle 9 du décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 (version du 4 novembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

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