1. Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 1er juillet 1983 en application du décret du 19 février 1971 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1987.
Décret n°86-1178 du 7 novembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1178 du 7 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006437230
Texte parentLEGITEXT000006065271
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