Article 1 LEGIARTI000006454176
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1203 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1986
NatureDécret
Signé le19 novembre 1986
Publié le25 novembre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065287
Article 2 LEGIARTI000006454177
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, l'ancienneté de services dans le corps des agents techniques forestiers requise pour pouvoir se présenter aux examens professionnels pour l'accès au corps des chefs de district forestier organisés à compter de la publication du présent décret est fixée à treize années pour le premier examen professionnel et à douze années pour le deuxième.
Article 3 LEGIARTI000006454175
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1986).