Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984, seront publiés au Journal officiel de la République française.
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1986).