1. Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles précédents.
Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1216 du 28 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006530964
Texte parentLEGITEXT000006065292
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