1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1216 du 28 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006530961
Texte parentLEGITEXT000006065292
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.