Décret n°86-1226 du 1 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1226 du 1 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006706937

Texte parentLEGITEXT000006065300

Référencearticle 6 du décret n°86-1226 du 1 décembre 1986 (version du 3 décembre 1986)Légifrance →

1. L'article 48 du décret du 9 juillet 1984 susvisé est abrogé.

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