1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1986 au 15 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1231 du 2 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006405363
Texte parentLEGITEXT000006065302
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