Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1232 du 2 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454184

Texte parentLEGITEXT000006065303

Référencearticle 6 du décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 (version du 4 décembre 1986)Légifrance →

1. Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.

2. (alinéa modificateur).

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