Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel

Article 1 LEGIARTI000006454179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006454180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006454181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006454182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006454183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006454184

1. Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.

2. (alinéa modificateur).

Article 7 LEGIARTI000006454185

1. Le classement des maîtres admis aux concours organisés au titre de l'année 1986, en application de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 précité, prend effet le 1er octobre 1986.

Article 8 LEGIARTI000006454178

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.