Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1242 du 5 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454205

Texte parentLEGITEXT000006065308

Référencearticle 4 du décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 (version du 7 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.

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