Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs certifiés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1986

NatureDécret

Signé le5 décembre 1986

Publié le7 décembre 1986

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006065308

Référence

Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006454202

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006454203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006454204

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006454205

1. Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.

Article 5 LEGIARTI000006454201

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.