1. Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 10 juin 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531043
Texte parentLEGITEXT000006065315
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