Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1990 au 14 mai 1991.

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TexteDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531039
Texte parentLEGITEXT000006065315
Référencearticle 8 du décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 (version du 10 juin 1990)Légifrance →

1. Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité industrielle respectifs, les missions suivantes.

2. Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.

3. Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.

4. En liaison avec le service des affaires économiques et internationales, ils assurent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.

5. Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.

6. Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.

7. Ils assurent, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, la tutelle des centres techniques industriels de leur secteur.

8. Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

9. Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.

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