1. Le service central de sûreté des installations nucléaires exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret modifié n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires.
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 14 mai 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1250 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531040
Texte parentLEGITEXT000006065315
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